HISTORIQUE DU CNCEJ

" DES ORIGINES A LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE "

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PREAMBULE

Généralités historiques

La justice, depuis l'antiquité, a toujours eu recours à des hommes de l'art pour l'éclairer sur les questions de fait préalables aux décisions qu'elle devait rendre. Aux origines, le technicien était choisi par le juge en fonction de sa renommée dans la cité. Il s'agissait de désignations au coup par coup, sans suite et sans engagement de carrière, donc sans organisation durable.

Dans cet état de droit initial caractérisé par une justice peu structurée, il n'était pas question de liste d'experts, même s'il est permis d'imaginer qu'un ou plusieurs juges, satisfaits des techniciens appelés dans divers procès, en ont tout naturellement inscrit les noms sur leurs tablettes, créant ainsi la première liste officieuse d'experts.

De ce processus qui a fait évoluer la notion même d'expert, technicien toujours désigné de façon ponctuelle, vers l'inscription sur une liste, fût-elle officieuse, marquant un cheminement vers un statut, ont procédé, avant même la création des listes officielles, des associations d'experts le plus souvent désignés par telle ou telle juridiction.

La mise en place, à une époque récente, des listes d'experts, a renforcé ce contexte nouveau, d'abord en rendant officielles de telles listes, ensuite en leur donnant un caractère durable : on passe de la désignation, nécessairement ponctuelle, à l'inscription sur une liste, à vocation durable.

Les techniciens inscrits ont peu à peu pris conscience de ce lien nouveau, d'abord officieux, puis officiel, qui leur était commun, ce qui les a tout naturellement conduits à se rapprocher, puis à se regrouper pour mieux analyser leur engagement et réfléchir aux moyens d'y faire face le plus utilement.

On notera que la justice, qui s'est attachée à créer des listes d'experts individuels, n'a pas estimé utile de les structurer en ordres ou en compagnies officielles, laissant aux experts toute liberté de s'organiser dans le cadre du droit commun : c'est ainsi que le regroupement a été entrepris à l'initiative des seuls experts et s'est réalisé dans le cadre juridique souple de l'association donnant lieu à des adhésions facultatives.

La pratique a montré que, pour des techniciens géograhiquement dispersés et d'une grande diversité professionnelle, le regroupement peut procéder de ces deux critères. C'est ainsi que se sont constituées parallèlement des compagnies régionales pluridisciplinaires dans les ressorts des cours d'appel et des compagnies monodisciplinaires souvent appelées aujourd'hui compagnies nationales, réunissant des adhérents d'une même branche professionnelle (médecins, architectes, ingénieurs, experts-comptables, etc ... ) inscrits sur les listes de cours d'appel différentes.

Les premières compagnies d'experts

Il ne saurait être question de décrire en détail le foisonnement des initiatives régionales et nationales qui a marqué l'émergence des compagnies d'experts : un ouvrage n'y suffirait pas et ... la documentation serait lacunaire !

Il sera relaté ici seulement quelques exemples des créations les plus anciennes et les plus marquantes, au moins celles dont le souvenir précis a été conservé, parmi les compagnies nationales et parmi les pluridisciplinaires.

Pour les associations monodisciplinaires, la compagnie actuellement dénommée Compagnie Nationale des experts Comptables de Justice est sans doute la plus ancienne. Son Président d'Honneur - Fondateur, Gérard Amédée-Manesme, en rappelle la naissance dans un discours qu'il prononce en 1994.

Il précise que cette compagnie trouve ses origines dans la "Compagnie des Experts Comptables près la Cour d'appel de Paris, le Tribunal Civil et le Parquet de la Seine, association créée en 1913 par notre grand ancien Gustave Doyen".

Dès 1960, le président Amédée-Manesme, aidé de plusieurs confrères parisiens et provinciaux de grande notoriété, parvient à créer la Compagnie Nationale, composée de sections autonomes, à raison d'une section par ressort d'une ou plusieurs cours d'appel et dirigée par un Conseil national, dont le premier président est Carlos Mulquin.

Les qualités de cette compagnie, celle aussi de ses présidents successifs ne sont plus à démontrer. Elle a, en particulier organisé chaque année depuis sa création en qualité de Compagnie nationale, des congrès nationaux portant sur des thèmes généraux ou spécifiques donnant lieu à publication.

Le 20 juillet 1915, est créée une association qui a toujours entretenu avec la Fédération devenue le CNCEJ (bien que n'en faisant pas partie), des relations cordiales, la " Compagnie des Arbitres experts près le Tribunal de commerce de la Seine " devenue depuis lors "l'institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation".

Il faudra attendre le 24 juillet 1931 pour constater la naissance d'une nouvelle compagnie spécialisée, celle des " Ingénieurs Experts près le Tribunal civil de la Seine ", sous la présidence de M. Witt-Nouix, assisté de MM. Le Gouel et Tranger.

Quant aux associations pluridisciplinaires d'experts, on note la création en 1931, sous le nom de " Chambre des Experts Judiciaires du Sud-Ouest " d'une association qui allait devenir la Compagnie des Experts près la Cour d'appel de Bordeaux et dont le Président-fondateur était André BAC. Selon l'expression d'un de ses présidents,

" Cette compagnie est née du désir commun de quelques hauts magistrats bordelais et de techniciens qu'ils connaissaient bien pour leur probité et leurs connaissances dans les diverses disciplines."

La Compagnie des experts près la Cour d'appel de Grenoble voit le jour en 1937, sa création étant déjà annoncée par la presse régionale en ces termes dès le 15 novembre 1936 : " ... quelques experts près les tribunaux de l'Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes, désirant resserrer les liens de confraternité et préciser leurs devoirs envers les juridictions faisant appel à leur concours, venaient de se réunir afin de constituer un syndicat sous le nom de " Chambre des Experts du Dauphiné ", M. Louis Parjadis de la Rivière indiquait qu'il paraissait parfaitement logique de voir des représentants qualifiés de diverses professions libérales se regrouper en vue de veiller au maintien de la considération et de la dignité de ces professions tout en défendant des intérêts très légitimes. Ce groupement d'experts doit tendre, d'une part, à organiser et réglementer la profession, et, d'autre part, à faire connaître ce qu'est réellement le véritable expert digne de ce nom, reconnu par ses pairs et apprécié de tous."

Cette Chambre du Dauphiné comprenait, lors de sa création, des membres de diverses disciplines : architectes (8), comptables (14), ingénieurs (11), médecins (4).

I - LE CNCEJ : de la "FEDERATION" au "CONSEIL NATIONAL"

Les premiers pas ...

L'organisme fédérateur aujourd'hui dénommé Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice, ou CNCEJ, a vu le jour en 1931, à l'initiative de son Président-fondateur André BAC, sous le nom de " Fédération Nationale des Associations d'Experts Judiciaires ".

Le Président Prada (ancien Président d'Honneur de la Fédération) s'exprimait ainsi en 1981, à l'occasion du cinquantenaire de l'institution :

" [ La création de la Compagnie de Bordeaux] trouva des échos dans plusieurs cours d'appel et c'est ainsi que naquit notre Fédération Nationale ... , organisme d'union permettant aux experts généralement commis de se connaître, de s'apprécier, de s'aider de leurs mutuelles connaissances ...

... Cette organisation, une fois créée, permet, par ses statuts et son Code d'Honneur, de réaliser une solution sur le plan technique et sur le plan moral, qui fut très favorablement accueillie par l'autorité judiciaire.

Parallèlement à la Compagnie de Bordeaux [ ... ], André Bac multiplia ses démarches auprès d'experts dépendant d'autres cours d'appel et auprès du Ministère de la Justice et c'est ainsi que naquit notre Fédération dont la dénomination fut " Fédération Nationale des Associations d'Experts Judiciaires " dont Monsieur Bac fut le premier président. Les débuts furent difficiles et dans la période d'avant-guerre, le nombre des compagnies affiliées était relativement faible. Le Président Bac multiplie ses actions tant sur le plan national qu'international. "

Au cours de cette période d'avant la guerre, plusieurs congrès ont eu lieu à Paris, Bruxelles et Luxembourg, un congrès était même prévu à Berlin en 1939 ... il n'a pu se tenir ...

Les dernières réunions ont été l'Assemblée générale du 19 janvier 1939, et le Bureau du 2 mai 1939 ...

La période de la guerre 1939-1945

Toujours selon le Président Prada :

" Pendant la guerre, toutes les réunions furent suspendues mais des contacts officieux furent maintenus entre les membres du Bureau, Président, Trésorier, Secrétaire général et Secrétaire général adjoint, conseil juridique.

" ... Après la Libération, on s'interroge quant à la survivance et au devenir de la Fédération. En 1947, le Président Danger souligne l'importance de la réimpression du Code des devoirs professionnels afin de manifester la renaissance de la Fédération ".

La consolidation

A partir de 1950, à l'initiative de son nouveau président, Léon Retail, la Fédération entreprend le regroupement des compagnies existant en France à la fin de la seconde guerre mondiale. La vitalité de la Fédération s'affirme par les congrès de Bordeaux en 1958, puis de Royan, Marseille, Lille, Nîmes, Lyon, Paris.

Une organisation rigoureuse s'avère d'autant plus nécessaire que, dès 1958, sont mises en place les listes pénales tant au niveau des cours d'appel qu'à celui de la Cour de cassation.

Sous le signe de trois mots d'ordre : formation, discipline, compétence, est évoquée la création d'un ordre des experts judiciaires, qui aurait pu donner lieu à une double appartenance, puisque certains experts sont affiliés à un ordre au titre de leur profession.

L'ordre des experts judiciaires ne verra pas le jour, car les ordres sont professionnels et l'expertise n'est pas une profession, bien que le Bureau des professions créé en 1964 à la Chancellerie vise expressément dans ces professions les experts judiciaires.

C'est la même année que la Fédération prend le titre de Fédération Nationale des Compagnies d'Experts près les Cours d'appel et les Tribunaux.

En 1967, le Président Dieude, de la Compagnie de Dijon, propose de transformer la Fédération en Confédération, cette proposition ne sera pas suivie d'effet.

Au cours de cette période, commencent à s'organiser au sein des compagnies des séances de formation largement ouvertes donnant lieu à la publication de plaquettes, en particulier dans la compagnie de Lyon, où sont proposées des " journées d'études" riches d'enseignement à l'initiative de son Président Eugène Sage, sur des thèmes tels que la justice et ses experts, la responsabilité de l'expert, le rôle des compagnies d'experts judiciaires.

L'élaboration d'une doctrine de l'expertise et du statut de l'expert

Dans la continuité avec la période précédente, mais plus spécialement à partir de 1967, s'affirme, dans le sillage des initiatives lyonnaises, la nécessité pour la Fédération d'élaborer et de faire prévaloir ce qui ne peut encore être qualifié de doctrine, mais un ensemble de propositions normatives sur l'expertise judiciaire à la française, sur le statut et le rôle de l'expert, ses qualités propres, ses modes opératoires et ses engagements déontologiques.

La Fédération prend alors sa véritable dimension à la fois géographique, par la couverture du territoire national, et doctrinale, par le rayonnement intellectuel de ses congrès réalisés presque chaque année : Marseille 1970, Lille 1971, Nîmes 1972, etc ...

C'est dans le cadre lyonnais que se fait jour dès 1968 la notion " d'expert collaborateur privilégié de la justice " et que sont mises en exergue les cinq qualités essentielles de de collaborateur : honnêteté, compétence, diligence, personnalité, clarté, constituant le profil-type du technicien au service de la justice.

C'est aussi dans cette période que surgit la question du statut de l'expert et que sont mis en évidence quelques principes toujours actuels :

- l'expertise judiciaire - on dirait aujourd'hui l'expertise de justice - n'est pas une profession

- elle implique une exécution par l'intéressé lui-même

- en pratique, elle est concrétisée et encadrée par une mission,

ce qui conduit la Fédération sous l'autorité du Président Sage à entreprendre une double tâche :

- la protection du titre d'expert

- la reconnaissance des compagnies.

Ces démarches aboutissent à une proposition de loi, formalisée par MM. Charret et Sallé, députés, présentée à l'Asemblée Nationale le 11 mai 1971 par M. Massot. La loi proposée contient sept articles. L'exposé des motifs rappelle que la création d'un ordre des experts proposée en 1963 n'a pas reçu l'aval de la Chancellerie, pas plus que celle, en 1968, d'une compagnie d'experts, qui aurait été une fédération officielle des compagnies, l'initiative privée étant alors estimée susceptible d'intervenir aux lieu et place de la loi. C'est le 10 juin 1971 que le projet de loi est présenté au Sénat.

Il en résulte la loi du 29 juin 1971 qui constitue, en quelque sorte, le texte organique s'appliquant à l'expert judiciaire.

Pour demeurer dans la même orientation, il faut souligner que le dernier article de la Loi est relatif à la mise en place d'un texte d'application à intervenir. Ce texte, dont la gestation s'est avérée laborieuse, apparaît sous la forme d'un décret, le 31 décembre 1974.

L'ensemble des présidents de compagnies, regroupé auprès des Présidents Sage, puis Thouvenot en 1974 a beaucoup travaillé à la mise au point de ce décret dont le projet avait été présenté par le haut Conseiller Olivier. Certaines des suggestions formulées par les instances de la Fédération ont été prises en considération dans ce texte.

Toutes ces précisions relatives à l'élaboration des textes légaux et réglementaires nous concernant sont indispensables car elles permettent de mieux comprendre le rôle joué par la Fédération et les Compagnies dans la mise en place de ces textes fondateurs.

C'est aussi dans cette période que la Fédération :

- met en oeuvre le projet de couverture de la responsabilité civile de l'expert,

- instaure l'édition annuelle d'un annuaire,

- organise une réception annuelle qui réunit, outre les experts judiciaires, les représentants de la Chancellerie, des Ordres judiciaires, des cours d'appel et tribunaux,

- poursuit la tenue de ses congrès :

. Lyon 1968 : Magistrats et Experts au service de la justice

. Marseille 1969 : Organisation de l'expertise judiciaire en France

. Lille 1971 : La qualification de l'expert judiciaire

. Nîmes 1972 : L'expertise dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile

- organise des réceptions : l'une des plus notables, réalisée à l'occasion de l'Assemblée générale de 1972, est honorée de la visite du Garde des Sceaux dans les salons d'Air France à la Tour Montparnasse.

Les adhésions à la Fédération se poursuivent, notamment celle de la " Compagnie des Ingénieurs et Industries rattachées " à laquelle appartient le Président Stéphane Thouvenot.

Dans le même temps, les Compagnies deviennent de plus en plus motivées et actives. Les membres des Compagnies parisiennes savent-ils, par exemple, que L'union des Compagnies d'Experts près la Cour d'Appel de Paris et les Tribunaux de grande Instance de son ressort (UCECAP) est constituée le 8 juillet 1969. Le procès-verbal de constitution est signé par onze présidents de Compagnies concernées.

La Fédération se dote de règles de déontologie.

Elle manifeste aussi son intérêt pour les questions internationales, par sa participation au Congrès de la Confédération Internationale des Associations d'Experts et de Conseils (CIDADEC) à Vienne en 1973.

C'est à la fin de cette période, le 14 janvier 1974, que se tient à Paris une importante " journée d'études " sur le thème " L'expertise dans le Nouveau Code de Procédure Civile ". Elle regroupe des membres de la Chancellerie, des enseignants et des experts.

L'ère des réformes ...

A l'orée du XXIème siècle, l'expertise à la française demeure dans son principe, mais ses règles opératoires et le statut de ses experts a vieilli depuis les textes précités de 1971-1974. Pour la caractériser à grands traits, l'évolution se fera en deux temps.

Une première série de réformes est mise en chantier, notamment à la suite des entretiens accordés par les représentants de la Chancellerie à Jean Clara, alors président de la Compagnie Nationale des Experts Comptables Judiciaires (en particulier au Congrès CNECJ de Rouen de 1988), en plein accord avec la Fédération qu'il présidera bientôt.

Elles portent, en matière de procédure pénale, sur l'institution du témoin assisté, mesure qui aura une incidence notable sur l'intervention de l'expert en matière pénale, et dans le domaine de la procédure civile, sur plusieurs dispositions nouvelles relatives aux mesures d'instruction : notamment quant à la consignation, aux extensions de mission, au dépôt du raport en l'état ...

Mais ces dispositions ne touchent pas au statut de l'expert qui demeure celui de 1971-1974.

La réforme du statut de l'expert intervient, quant aux textes, sous la forme d'une mise à jour de la loi de 1971 par la loi du 11 février 2004, suivie d'un décret d'application du 23 décembre 2004.

Il n'est pas nécessaire de décrire l'ensemble des mesures adoptées qui ont été exposées en détail et abondamment commentées dans les revues juridiques. Il doit seulement être rappelé ici que l'expert, dont l'inscription était jusqu'alors valable en principe pour un an, était en pratique tacitement reconduit sur la liste sauf si une faute grave conduisait à sa radiation ou à sa non-réinscription, n'est plus inscrit désormais que pour deux ans à titre initial, puis pour des durées de cinq ans (sept ans pour la liste nationale) au terme desquelles il doit solliciter une nouvelle inscription et présenter un nouveau dossier.

Parmi les innovations du statut, figure aussi une graduation plus souple et plus complète des sanctions applicables à l'expert.

L'ensemble de ces mesures novatrices a été mis en place à la suite d'échanges suivis entre la Chancellerie et le corps expertal auxquels la Fédération, en particulier sous l'autorité des présidents Christian Jacotey, Georges Sagnol et Jean-Bruno Kérisel, a apporté des contributions décisives avec l'appui des commissions internes de la Fédération, tout spécialement de sa Commission juridique.

Les réformes du statut de l'expert ont été prolongées par celle du Nouveau Code de Procédure Civile, NCPC redevenu aujourd'hui CPC, portant notamment sur les articles 276, 278-1 et 281, qu'il n'y a pas lieu de reproduire ici, mais qui confèrent à l'expert une autorité renouvelée dans la conduite de l'expertise, dans sa faculté de se faire assister et rémunérer.

Ici encore, la préparation de ces textes a donné lieu de la part de la Chancellerie à la consultation de ses correspondants naturels que sont les experts représentés au premier chef par la FNCEJ, dont il doit être précisé que la Commission juridique a inspiré très directement certaines des dispositions réglementaires finalement adoptées.

L'organisation de la Fédération : Comité et Commissions

Parallèlement aux efforts déployés dans les domaines de la communication et de la représentativité et pour assurer, par une réflexion préalable, la préparation des décisions du Président, du Bureau et du Conseil, la Fédération s'est dotée progressivement d'instances de travail spécialisées portant le nom de comité ou commission. Composées d'experts appartenant aux compagnies adhérentes, dotés d'une grande souplesse de fonctionnement, elles sont saisies par le Président de questions générales ou ponctuelles relevant de leur compétence mais peuvent aussi soulever et examiner des questions de leur propre initiative en vue de formuler des propositions aux instances décisionnelles du CNCEJ. On peut citer :

- le Comité de réflexion, auquel sont confiées les questions de principe concernant l'expertise et qui a notamment rédigé le Livre Blanc de l'Expertise Judiciaire,

- la Commission Communication, chargée de la définition des liens au sein du CNCEJ et des modalités de ses diffusions extérieures,

- la Commission Déontologie, dont l'objet, comme on l'a déjà souligné, s'est imposé dès les origines. Elle est souvent saisie de problèmes particuliers rencontrés par les compagnies quant au comportement de certains de leurs membres,

- la Commission Europe, qui a notamment préparé et animé le colloque de Paris en 2007 dont elle a rédigé une plaquette largement diffusée par la suite,

- la Commission Formation - Qualité dans l'expertise - Assurances, dont l'importance s'est trouvée sensiblement accrue par la récente réforme imposant à l'expert le devoir de formation permanente. Cette commission avait été très opportunément réorganisée dès avril 1999 par le Président Sagnol qui lui avait assigné les objectifs suivants :

. l'inventaire des pratiques nombreuses et diverses des compagnies (exemple : Lyon)

. la définition de bonnes pratiques pour la création de nouveaux centres de formation

. l'élaboration de programmes de formation de base sur l'organisation judiciaire et les règles de procédure

. la formation de responsables de la formation

- la Commission Informatique, dont l'importance n'est plus à démontrer dans le contexte actuel, qui a mis en place ce vecteur de communication interne et de diffusion extérieure dont elle assure la maintenance permanente,

- la Commission juridique, chargée à la fois d'élaborer les projets, d'assurer la rédaction ou la modification des textes internes (Statuts, Règlement intérieur, Reconnaissance d'Utilité Publique ...) et de se pencher sur la législation et sur les textes législatifs et réglementaires en préparation pour en évaluer les conséquences ou en prévenir les risques (Réforme de l'expertise et du statut de l'expert, proposition de loi sur la prescription ... )

Statuts et ... statut de la Fédération : le CNCEJ et la RUP !

L'importance croissante prise par la Fédération dans le paysage expertal français a conduit ses autorités dirigeantes à une réflexion initiée par le Président Sagnol tendant à lui conférer une image officielle à la mesure de sa représentativité réelle.

A cette fin, le Comité de réflexion et la Commission juridique ont reçu pour mission de préparer la mise à jour des textes statutaires, ce qui a été réalisé dans deux directions :

- d'une part, pour tenir compte de l'existence des deux ordres de juridiction existant en France, l'intitulé même de la FNCEJ a été modifié le 16 mars 2006, sans changement du sigle, pour devenir la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts de Justice, et non plus seulement Judiciaires, ce qui consacre sans équivoque la vocation de l'expert de justice à assumer des missions tant auprès des juridictions administratives que des juridictions de l'ordre judiciaire.

- d'autre part, par la redéfinition de ses textes de base, afin de réaffirmer solennellement son engagement sans réserve au service de la justice et du justiciable, ce qui s'est traduit par :

. l'adoption du nouveau titre : Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice, le sigle devenant CNCEJ,

. la mise à jour de ses statuts comportant une formulation plus ouverte de son objet associatif,

. les modifications consécutives de son règlement intérieur,

. la demande de Reconnaissance d'Utilité Publique suivie du décret du 31 mars 2008 conférant au CNCEJ cette marque officielle de la reconnaissance des pouvoirs publics.

Une version nouvelle des règles de déontologie sous forme d'une ébauche de Code de déontologie de l'expert de justice a également été mise en chantier par la Commission déontologie.

II - LES PRESIDENTS SUCCESSIFS

Depuis 1931, date de la création de notre institution, les présidents en ont été les animateurs essentiels. Ce sont eux qui, par leurs qualités de clairvoyance et de persévérance, ont rendue possible cette constante progression qui aboutit aujourd'hui à la consécration que représente la Reconnaissance d'Utilité Publique.

Leurs initiatives et leurs actions sont si nombreuses qu'il ne saurait être question d'en faire ici une relation exhaustive.

L'exposé qui suit sera donc volontairement limité aux orientations et aux actions essentielles du mandat de chacun d'eux.

Le Président André BAC (1931-1938)

Architecte bordelais, il crée en 1931 la Chambre des Experts judiciaires du Sud-Ouest et la même année, il fonde la Fédération Nationale des Associations d'Experts Judiciaires, dont il est élu président.

Son action est celle d'un fédérateur mais aussi d'un visionnaire, car elle s'exerce non seulement au plan interne auprès des experts des diverses cours d'appel, mais aussi dans le cadre international, et les congrès précités intervenus de 1931 à 1937 témoignent de cette vocation qu'il insuffle, dès l'origine, à notre institution.

L'ancienneté des faits, l'interruption due à la guerre et la dispersion de la documentation, font obstacle à une relation précise et détaillée de l'action du Président Bac, dont le nom demeure attaché à jamais à la création de la Fédération.

Le Président Paul DANGER (1938-1951)

Géomètre-expert, élu à la présidence en 1938, M. Danger préside les deux dernières réunions précédant la guerre : l'Assemblée, le 19 janvier et le Bureau le 2 mai 1939.

Dans cette période difficile et périlleuse, où les déplacements sont rares, il s'attache à entretenir des contacts avec les membres de son bureau, ce qui permet de maintenir une structure qui rendra possible le redémarrage après la Libération.

Après la guerre, en 1947, c'est sous sa présidence que sera réimprimé le Code des devoirs professionnels, marquant la renaissance déontologique de la Fédération.

On ne dispose pas d'informations détaillée sur les diligences accomplies, car il n'existe pas d'archives de cette époque de clandestinité ... On retiendra surtout l'immense mérite du Président Danger d'avoir suffisamment cru à la Fédération pour en assurer la survie.

Le Président Léon RETAIL (1951-1967)

En 1951, M. Retail, expert-comptable, prend les rênes de la Fédération, qu'il conservera seize ans, jusqu'en 1967.

Son mandat, le plus long jusqu'à ce jour, est marqué par une double démarche :

- celle du fédérateur, car il entreprend le regroupement de toutes les compagnies d'experts existant en France et recueille de nombreuses adhésions,

- celle de l'homme de réflexion sur le statut et la condition de l'expert.

Il souhaitait que la Fédération fût reconnue comme un ordre. Son action avait peu de chances d'aboutir en raison de l'hostilité des membres de certains ordres qui ne voyaient pas l'intérêt d'une double appartenance ; une proposition de loi déposée en ce sens par M. Charret, député, en 1963, n'avait pas été acceptée par la Commission des Lois.

Mais les congrès qu'il organise contribuent à la consécration de la Fédération et à l'affirmation de celle-ci dans la définition des droits et devoirs de l'expert, de sa place sur l'échiquier judiciaire. Cest aussi l'époque des premiers pas dans le domaine de la formation réalisés en particulier avec l'appui de la compagnie des experts lyonnais.

L'Assemblée générale annuelle constituait une réunion prestigieuse à laquelle assistaient tous les hauts magistrats et les représentants des ordres et professions judiciaires. Le Président assurait la liaison par des visites aux compagnies de province.

Au cours de sa longue présidence, le Président Retail a assuré l'essentiel : à la fois l'extension et la consolidation de l'institution.

Le Président Eugène SAGE (1967-1974)

Commissaire aux comptes, expert économique et financier, Eugène Sage, président de la Compagnie de Lyon, organise en 1966 une rencontre régionale d'importance nationale ; deux idées s'en dégagent :

- premièrement, l'expertise judiciaire, bien que n'étant pas une profession, présente une spécificité par ses exigences et contraintes, spécificité qui doit être reconnue et protégée,

- deuxièmement, pour éviter les errements, favoriser le choix des experts, une liste devrait être établie en matière civile comme celle existant en matière pénale.

Ces idées reprises à l'Assemblée générale de la Fédération conduisent à l'élection d'Eugène Sage comme successeur du Président Retail.

Monsieur Louis JOXE, Garde des Sceaux Ministre de la Justice ainsi que son Directeur de cabinet Monsieur Creyssel assistent à l'Assemblée générale de la Compagnie de Lyon en 1967. Un dialogue est engagé entre le ministre et les experts. La Chancellerie et la presse judiciaire accueillent favorablement ces nouvelles orientations.

Une nouvelle proposition de loi est rédigée. Elle est présentée par Messieurs les députés Edouard Charret et Louis Sallé en avril 1967 " tendant à instituer une Compagnie d'Experts Judiciaires près chaque cour d'appel et chaque tribunal administratif et à réglementer l'emploi du titre d'expert judiciaire. "

Les rapporteurs, M. Massot, député et M. Esseul, sénateur, sont favorables à la protection du titre, à la création d'une liste nationale et d'une liste par cour d'appel, mais la Commission, dans le souci d'éviter une organisation des professions " qui risque toujours d'aboutir au corporatisme et au malthusianisme " refuse une reconnaissance officielle des compagnies, d'où la loi de 1971 protégeant le titre et créant une liste nationale et une liste auprès de chaque cour d'appel.

Les décrets d'application vont tarder car la Chancellerie reprend toute une série de dispositions modifiant le Code de Procédure Civile, en particulier toute la partie intéressant l'administration de la preuve, et ce n'est que le 31 décembre 1974 que paraît le décret relatif aux experts judiciaires réglementant l'inscription sur les listes et les obligations de l'expert.

Le Président Sage, avec l'appui des présidents des compagnies parisiennes maintient à Paris les réceptions annuelles de la Fédération suivant les assemblées générales : on peut citer la présence de M. Louis Joxe, Garde des Sceaux en 1968 à la Tour Montparnasse et de M. Jean Foyer, Président de la Commission des lois en 1972 à l'Hôtel de Ville de Paris.

Encouragée par les contacts avec les chefs de cour, la Fédération multiplie les efforts pour une reconnaissance de fait des compagnies pluridisciplinaires. Des congrès nationaux sont organisés par les compagnies de Lyon, Marseille, Lille, Nîmes avec la participation des hauts magistrats et des représentants de la Chancellerie.

Organisateur et homme de contact, le Président Sage a contribué grandement à promouvoir la doctrine et à élever le niveau de représentativité de la Fédération.

Le Président Stéphane THOUVENOT (1974-1981)

Stéphane Thouvenot, Ingénieur Général de l'Air, expert en aéronautique, est élu président le 29 avril 1974.

Dans l'allocution qu'il prononce devant les présidents des compagnies déjà membres de la Fédération, il insiste sur deux équilibres à susciter d'abord et à maintenir ensuite : équilibre entre la vocation des compagnies elles-mêmes et celle de la Fédération, sans empiètement de leurs domaines respectifs à l'égard des juridictions et administrations judiciaires auprès desquelles elles sont elles-mêmes accréditées ; équilibre, d'autre part, entre les compagnies de Paris et celles de province, le souhait étant déjà exprimé d'une alternance à la présidence de la Fédération entre un président de compagnie de province et un président de compagnie parisienne ou de compagnie nationale. Ces dispositions ont, ensuite, toujours été respectées par une répartition équilibrée des rôles entre compagnies nationales et compagnies pluridisciplinaires de cours d'appel.

Le Président Thouvenot marque l'institution de sa forte personnalité et fait prendre à son compte et développer les acquis de ses prédécesseurs, tout en innovant sur des points encore inexplorés, en particulier :

- au plan externe, la poursuite des relations avec la Chancellerie pour l'adhésion des compagnies non encore affiliées, la confection des listes et le statut de l'expertise.

- au plan interne, les textes statutaires, les premières règles de déontologie, la préparation des congrès (Lyon 1975, Paris 1979), les relations entre les compagnies et la Fédération, le bulletin semestriel, l'organisation du secrétariat, le transfert du siège administratif rue du Débarcadère à Paris.

- au plan international, la recherche des contacts avec les organismes internationaux : renforcemant des liens avec la CIDADEC et avec l'Afrique (Maroc, Sénégal ... ).

Homme de culture et de réflexion, le Président Thouvenot a assuré la structuration définitive de la Fédération et lui a donné son rythme de croisière.

Le Président Georges SELLON (premier mandat : 1981-1984)

Après avoir exercé la fonction militaire de Contrôleur Général, M. Sellon a été inscrit en qualité d'expert immobilier. Il accède à la présidence en 1981.

C'est au cours de son mandat que sont accueillies les compagnies des Chimistes et des Experts en activités commerciales diverses, des experts médecins et de la Compagnie pluridisciplinaire d'Aix en Provence.

Le Président Sellon s'attache, sur le plan interne à la multiplication des rencontres avec les compagnies et crée les Bulletins de liaison.

Sur le plan extérieur, il organise une large diffusion de l'annuaire et poursuit la politique des congrès (Bordeaux 1981 et Strasbourg 1984).

Le rayonnement de la Fédération sous sa présidence la conduira à lui confier une seconde fois le mandat présidentiel, comme on le verra plus loin.

Le Président André-Jean CHAUMONT (1984-1988)

Professeur de médecine à Strasbourg et Président des experts près la Cour d'appel de Colmar, M. Chaumont succède en 1984 à M. Sellon.

Son activité portera sur le statut social de l'expert et notamment sur la compatibilité des préretraites et de l'expertise de justice, sur la lutte contre l'abus du titre d'expert, sur la dégradation de l'image de marque de l'expert.

C'est sous son mandat qu'auront lieu :

. l'adhésion de la Compagnie des Experts Agréés par la Cour de Cassation,

. la création d'une commission juridique permanente,

. une réception en 1985 au Musée de l'Hôtel des Invalides et en 1987,

. un congrès à Grenoble consacré à la condition de l'expert judiciaire.

Le Président Georges SELLON (second mandat : 1988-1991)

Lors du retrait du président Chaumont à la fin de l'année 1988, M. Sellon, malgré son âge, cède à la pression quasi unanime des présidents de compagnies et accepte de revenir pour un nouveau mandat qui s'achèvera en 1991.

Au cours de cette période, le Président Sellon est conduit à réagir contre des atteintes aux droits ou au statut des experts : la Fédération doit se constituer dans le procès intenté par la Sécurité Sociale à 2 500 médecins experts et réagir contre un projet de réforme (Commission Saint-Pierre) tendant à priver les experts du droit de donner des consultations.

C'est également sous l'autorité du Président Sellon que la Fédération donnera son avis sur les aménagements du Nouveau Code de Procédure Civile intéressant l'expertise : début des opérations, consignations complémentaires, fixation de la rémunération de l'expert dès le dépôt du rapport.

Au terme de son second mandat, se tient à Lyon un congrès novateur en termes de communication, puisqu'il bénéficie d'une couverture médiatique assurée par la télévisiion et la presse écrite.

La forte personnalité et la hauteur de vues du Président Sellon auront ainsi marqué profondément à deux reprises la vie de la Fédération.

Le Président Roger TUFFERY (1991-1994)

En 1991 est élu M. Tuffery, expert immobilier, Président d'Honneur de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Montpellier.

C'est au cours de son mandat qu'est initiée la demande de réduction à dix ans du délai de prescription applicable aux experts (elle verra le jour en ... 2004 !) et qu'est formulé le souhait de la poursuite de l'activité d'expertise juridictionnelle des professionnels libéraux sans obstacle au service de la retraite.

Le Président Tuffery oeuvre aussi pour l'unicité de compagnie pluridisciplinaire par cour d'appel, les unions de compagnies constituant la seule exception.

Il prépare le congrès de 1993 où sera posé le problème de la domination du droit par la technique ou celle de la technique par le droit.

Il poursuit la recherche de la maîtrise de la communication avec Francis MERCURY et accroît le rôle de la Commission juridique.

Il recueille de nouvelles adhésions : l'Union des Compagnies d'Experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et les Compagnies nationales des Experts en informatique, des Experts ingénieurs diplômés, des Experts évaluateurs, des Experts médecins.

C'est sous sa présidence qu'est conçue la CARPEX, qui deviendra plus tard la CADEX, pour la gestion des fonds dans le cadre de l'expertise judiciaire.

A l'extérieur, se poursuivent les réunions de la CIDADEC.

Le Président Tuffery a été, par sa grande expérience de l'expertise, un apporteur d'idées et un infatigable ambassadeur de la Fédération.

Le Président Jean CLARA (1994-1997)

Expert-comptable et commissaire aux comptes, Président d'Honneur de la Compagnie Nationale des Experts Comptables Judiciaires, M. Clara, élu le 17 mars 1994, s'est consacré au service de la Fédération plus particulièrement dans les domaines suivants :

- Au plan interne : développement des relations Fédération/compagnies, création ou renforcement de commissions dotées d'objectifs et de compétences définies, admission de la Compagnie des Experts près la Cour d'appel de Fort-de-France, lancement de la conception d'un Centre de documentation.

Développement de la communication interne, prévision de la mise en place d'un Comité de rédaction du Bulletin et des publications de la Fédération et envoi périodique aux présidents de compagnies de la Lettre du Président,